Article R821-3 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999

Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.