Article R821-3 (version du 6 juin 1999)

Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.