Article R821-3 (version du 1 janvier 2000)

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juillet 2001

Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.