Article R831-2 (version du 13 décembre 1988)

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

L'âge prévu au 1° de l'article L. 831-2 est de soixante-cinq ans. L'âge prévu au 2° de l'article L. 831-2 est de soixante ans. L'âge prévu au 4° de l'article L. 831-2 est de vingt-cinq ans.