Article R831-4 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 28 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 28 juin 2008

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année.