Article R831-4 (version du 28 juin 2008)

Version en vigueur du 28 juin 2008 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2008 au 1 septembre 2019

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er janvier de chaque année.