Article R831-20 (version du 5 février 2000)

Version en vigueur du 5 février 2000 au 1 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 février 2000 au 1 juillet 2001

Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte de ressources sont applicables dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.