Article R831-21-3 (version du 1 décembre 1990)

Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 1 janvier 1991

Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2 est de trente-six mois.