Article R831-21-3 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 4 novembre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 4 novembre 1995

Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2 est de trente-six mois.