Article R831-21-3 (version du 4 novembre 1995)

Version en vigueur du 4 novembre 1995 au 6 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1995 au 6 juin 1999

Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2.