Article R831-21-3 (version du 17 février 2013)

Version en vigueur du 17 février 2013 au 1 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 février 2013 au 1 septembre 2016

Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du II de l'article R. 831-21.