Article R833-4 (version du 13 décembre 1988)

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-3 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son article 12 relatif aux logements-foyers.