Article R833-6 (version du 13 décembre 1988)

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées à l'article L. 833-5 doivent répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale.