Article R834-2

Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit : 1°) un représentant du ministre chargé du logement, président ; 2°) un représentant du ministre chargé du budget ; 3°) un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4°) un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 5°) un représentant du ministre chargé de l'action sociale et de la réadaptation ; 6°) le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 7°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; 8°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ; 9°) le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; 10°) le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.