Article R834-2

Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit : 1°Trois représentants du ministre chargé du logement ; 2°Un représentant du ministre chargé du budget ; 3°Un représentant du ministre chargé des finances ; 4°Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; 5°Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ; 6°Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 7°Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 8°Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; 9°Le président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ; 10°Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant. Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci.