Article R834-3 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an . Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.