Article R834-10 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 janvier 2018

Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis de ce fait aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.