Article R834-12 (version du 13 décembre 1988)

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 1 janvier 1991

Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.