Article R834-12 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999

Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.