Article R834-12 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 septembre 2019

Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.