Article R834-13-1 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999

Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement et le versement au fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1.