Article R834-13-1 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2018

Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11 , R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1 .