Article R834-18 (version du 29 mars 1987)

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 13 décembre 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 13 décembre 1988

Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13.