Article R834-18 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 14 mars 1993

Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13.