Article R834-18 (version du 6 juin 1999)

Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juin 1999 au 1 janvier 2000

Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13.