Article R835-1 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.