Article R835-1 (version du 1 juillet 2001)

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 1 septembre 2019

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.