Article R931-6-3 (version du 9 mars 2010)

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 6 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 6 novembre 2014

En cas de transfert intervenant en application de l'article L. 931-16 ou du 5 du L. 612-33 du code monétaire et financier et portant sur la totalité des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.