Article R931-10-1 (version du 6 avril 1996)

Version en vigueur du 6 avril 1996 au 9 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 avril 1996 au 9 mars 2010

Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées par le ministre chargé de la sécurité sociale doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.