Article R931-10-31 (version du 10 novembre 2008)

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 931-10-12 peuvent être représentés à l'actif par des créances de l'institutions de prévoyance ou de l'union d'institution de prévoyance sur les déposants.