Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 24 janvier 2009
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 sont fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable.