Article R931-10-53 (version du 24 janvier 2009)

Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1 janvier 2016

Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.