Article R931-12-15 (version du 28 mai 2020)

Version en vigueur depuis le 28 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2020

Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.