Article R932-4-3 (version du 31 décembre 2017)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.