Article R932-4-16 (version du 14 septembre 1996)

Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017

Pour chaque règlement ou contrat, le montant de la provision technique spéciale est au moins égal à celui de la provision mathématique théorique.