Article R932-4-21 (version du 14 septembre 1996)

Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 31 décembre 2017

En cas de la conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions visées aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19, l'actif est réparti entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés dans la limite du total de l'actif constitué pour chacun des règlements.