Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
La commission de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 951-2-2.