Article 5 (version du 31 mai 1986)

Version en vigueur du 31 mai 1986 au 30 juin 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mai 1986 au 30 juin 1987

Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont enregistrés tous les versements et remboursements. Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués jusqu'à concurrence de 72000 F ainsi que les remboursements opérés sur les sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 72000 F ne peuvent être portés que sur un livret supplémentaire. Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la propriété du titulaire du livret.