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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 1980 au 2 avril 1983
Version en vigueur du 2 avril 1983 au 15 juin 1984
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 245000 F pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de l'économie ou le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion. Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser 245000 F par capitalisation des intérêts. Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de somme.
Nouvelle version :
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à Suppression : 245000Ajout : 290000
F pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de l'économie
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : finances
Suppression : secrétaire
Ajout : et
Suppression : d'Etat
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : budget
Suppression : postes
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : télécommunications
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : délégué
Suppression : à
Ajout : chargé
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : télédiffusion
Ajout : P
.
Ajout : T.T..
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser
Suppression : 245000
Ajout : 290000
F par capitalisation des intérêts. Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de somme.