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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 1987 au 1 mai 1990
Version en vigueur du 1 mai 1990 au 30 octobre 1991
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 400000 F pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ou le ministre délégué chargé des P.T.T.. Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser 400000 F par capitalisation des intérêts. Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de somme.
Nouvelle version :
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à Suppression : 400000Ajout : 450000
F pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de l'économie, des finances et
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : privatisation
Ajout : budget
ou le ministre
Suppression : délégué
chargé des
Suppression : P.T.T.
Ajout : postes et télécommunications
. Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser
Suppression : 400000
Ajout : 450000
F par capitalisation des intérêts. Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de somme.