Article 62 (version du 1 juillet 1952)

Version en vigueur du 1 juillet 1952 au 22 juin 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1952 au 22 juin 1985

Les placements de la fortune personnelle qui ne sont pas expressément autorisés par les deux articles précédents peuvent être réalisés sur approbation expresse et préalable du ministre de l'économie et des finances. Il en est ainsi notamment des prêts hypothécaires autres que ceux déjà autorisés par la législation sur les habitations à loyer modéré.