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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les mutuelles sont des Suppression : groupementsAjout : personnesAjout : morales de droit privé à but non lucratifAjout : .Suppression : qui,Ajout : EllesSuppression : essentiellement,Ajout : acquièrentSuppression : auAjout : laSuppression : moyenAjout : qualité de Suppression : cotisations
Ajout : mutuelle
Ajout : et sont soumises aux dispositions du présent code à dater
de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : membres
Ajout : immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1. Elles mènent
,
Suppression : se
Ajout : notamment
Suppression : proposent
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moyen
Suppression : mener
Ajout : des cotisations versées par leurs membres
,
Ajout : et
dans l'intérêt de
Suppression : ceux-ci
Ajout : ces
Suppression : ou
Ajout : derniers
Ajout : et
de
Suppression : leur
Ajout : leurs
Suppression : famille
Ajout : ayants droit
, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : vue
Ajout : les
Suppression : d'assurer
Ajout : conditions
Suppression : notamment
Ajout : prévues
Ajout : par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. Ces statuts définissent leur objet social, leur champ d'activité et leurs modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions du présent code. Les mutuelles peuvent avoir pour objet
: 1°
Suppression : La
Ajout : De
Suppression : prévention
Ajout : réaliser
Suppression : des
Ajout : les
Ajout : opérations d'assurance suivantes : a) Couvrir les
risques
Suppression : sociaux
Ajout : de
Ajout : dommages corporels
liés à
Ajout : des accidents ou à
la
Suppression : personne
Ajout : maladie
Ajout : ; b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ; c) Réaliser des opérations de protection juridique
et
Ajout : d'assistance aux personnes ; d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ; e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition, de
la
Suppression : réparation
Ajout : construction,
de
Ajout : la location ou de l'amélioration de leur habitat ou de celui de
leurs
Suppression : conséquences
Ajout : ayants
Ajout : droit
; 2°
Suppression : L'encouragement
Ajout : D'assurer
Ajout : la prévention des risques
de
Ajout : dommages corporels liés à des accidents ou à
la
Suppression : maternité
Ajout : maladie,
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que
la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées
Ajout : ,
Ajout : dépendantes
ou handicapées ; 3°
Suppression : Le
Ajout : De
Suppression : développement
Ajout : mettre
Suppression : culturel
Ajout : en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires
,
Suppression : moral
Ajout : sociales ou culturelles ; 4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L. 211-7
,
Suppression : intellectuel
Ajout : L.
Ajout : 381-8, L. 381-9, L. 611-3, L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale
et
Suppression : physique
Ajout : des
Ajout : articles L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et d'assurer la gestion d'activités et
de
Suppression : leurs
Ajout : prestations
Suppression : membres
Ajout : sociales
Ajout : pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques. Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en réassurance. Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II pour la délivrance de ces engagements. II. - Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I
et
Suppression : l'amélioration
Ajout : une
Ajout : activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I. III. - Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention des risques
de
Ajout : dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et accessibles uniquement : - à ses membres participants et à
leurs
Suppression : conditions
Ajout : ayants
Ajout : droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont souscrit ; - aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des assurances, par une institution
de
Suppression : vie
Ajout : prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs