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Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes : 1° Suppression : Institutions de prévoyanceAjout : Organismes Suppression : régiesAjout : régis par le titre Suppression : IIIAjout : 3 du livre Suppression : IXAjout : 9 du code de la sécurité sociale ou par Ajout : le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Sociétés Suppression : d'assurancesAjout : d'assurance Suppression : mutuellesAjout : mutuelle Ajout : et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances Ajout : ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ; 3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste. Pour l'application du Suppression : premier alinéaAjout : 3°, est considéré comme organisme Suppression : assureurAjout : d'assurance à gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés. L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et Ajout : de développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas, les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance. Les Suppression : liensAjout : modalités Ajout : de fonctionnement entre l'union de groupe mutualiste et les organismes Suppression : adhérentsAjout : visés Ajout : au premier alinéa sont Suppression : définisAjout : définies par une convention. Suppression : UneAjout : Les Suppression : mutuelleAjout : organismes Suppression : ouAjout : visés Suppression : unionAjout : au Ajout : premier alinéa ne Suppression : peutAjout : peuvent adhérer à une union de groupe mutualiste que si Suppression : sesAjout : leurs statuts en prévoient expressément la possibilité. Ajout : L'union de groupe mutualiste ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du code des assurances ni établir de relations financières fortes et durables entre ses membres. Les Ajout : statuts de l'union de groupe mutualiste peuvent prévoir que les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Suppression : TouteAjout : Une Suppression : clauseAjout : union Suppression : contraireAjout : de Suppression : desAjout : groupe Suppression : statutsAjout : mutualiste Suppression : entraîneAjout : peut Suppression : laAjout : être Suppression : nullitéAjout : transformée Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : union Suppression : constitutionAjout : mutualiste de Suppression : l'unionAjout : groupe Ajout : au sens de Suppression : groupeAjout : l'article Suppression : mutualisteAjout : L. Ajout : 111-4-2 sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat.