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Ajout · Suppression
Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes : 1° Suppression : Institutions de prévoyanceAjout : OrganismesSuppression : régiesAjout : régis par le titre Suppression : IIIAjout : 3 du livre Suppression : IXAjout : 9 du code de la sécurité sociale ou par Ajout : le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Sociétés Suppression : d'assurancesAjout : d'assuranceSuppression : mutuelles
Ajout : mutuelle
Ajout : et unions de sociétés d'assurance mutuelle
relevant du code des assurances
Ajout : ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances
; 3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste. Pour l'application du
Suppression : premier alinéa
Ajout : 3°
, est considéré comme organisme
Suppression : assureur
Ajout : d'assurance
à gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés. L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et
Ajout : de
développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas, les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance. Les
Suppression : liens
Ajout : modalités
Ajout : de fonctionnement
entre l'union de groupe mutualiste et les organismes
Suppression : adhérents
Ajout : visés
Ajout : au premier alinéa
sont
Suppression : définis
Ajout : définies
par une convention.
Suppression : Une
Ajout : Les
Suppression : mutuelle
Ajout : organismes
Suppression : ou
Ajout : visés
Suppression : union
Ajout : au
Ajout : premier alinéa
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
adhérer à une union de groupe mutualiste que si
Suppression : ses
Ajout : leurs
statuts en prévoient expressément la possibilité.
Ajout : L'union de groupe mutualiste ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du code des assurances ni établir de relations financières fortes et durables entre ses membres.
Les
Ajout : statuts de l'union de groupe mutualiste peuvent prévoir que les
mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Suppression : Toute
Ajout : Une
Suppression : clause
Ajout : union
Suppression : contraire
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : groupe
Suppression : statuts
Ajout : mutualiste
Suppression : entraîne
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : être
Suppression : nullité
Ajout : transformée
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : union
Suppression : constitution
Ajout : mutualiste
de
Suppression : l'union
Ajout : groupe
Ajout : au sens
de
Suppression : groupe
Ajout : l'article
Suppression : mutualiste
Ajout : L
.
Ajout : 111-4-2 sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat.