Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

30 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 2 août 2014

Version en vigueur du 2 août 2014 au 6 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée générale des unions et des fédérations est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code. Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents.
Nouvelle version :
L'assemblée générale des unions Ajout : est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes et Ajout : de leurs membres honoraires. L'assemblée générale

des fédérations est constituée, dans

~~Suppression : des~~

les

conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code. Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents.