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Ajout : I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion Suppression : desAjout : de délégués Suppression : desAjout : désignés Ajout : ou élus par les mutuelles ou Suppression : desAjout : les unions adhérentes et de leurs membres honoraires. Ajout : II. – L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion Suppression : des délégués Suppression : desAjout : désignés Ajout : ou élus par les mutuelles ou Suppression : desAjout : les unions adhérentes. Ajout : III. – Les Suppression : décisionsAjout : statuts Suppression : régulièrementAjout : des Suppression : prisesAjout : unions Suppression : parAjout : ou Suppression : l'assembléeAjout : fédérations Suppression : généraleAjout : peuvent Suppression : d'uneAjout : prévoir Suppression : mutuelleAjout : que les délégués sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux : 1° Nature des entités ; 2° Apports en numéraire ou en nature des entités ; 3° Géographiques ; 4° Par branches professionnelles, Suppression : d'uneAjout : par Suppression : unionAjout : professions ou Suppression : d'uneAjout : par Suppression : fédérationAjout : entreprises Suppression : s'imposentAjout : ; Suppression : àAjout : 5° Suppression : l'organismeAjout : Par Suppression : etAjout : opérations Ajout : collectives ou individuelles telles que définies à Suppression : sesAjout : l'article Suppression : membresAjout : L. Suppression : sousAjout : 221-2 Suppression : réserveAjout : ; Suppression : deAjout : 6° Suppression : leurAjout : Par Suppression : conformitéAjout : type Suppression : auxAjout : d'activités Suppression : dispositionsAjout : exercées Suppression : duAjout : pour Suppression : présentAjout : les Suppression : codeAjout : unions régies par le livre III. Ajout : IV. – Les Suppression : modificationsAjout : statuts des Suppression : montantsAjout : unions Ajout : ou fédérations peuvent prévoir, au sein de Suppression : cotisationsAjout : chacun Suppression : ainsiAjout : des Suppression : queAjout : collèges Ajout : : 1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente. Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des Suppression : prestationsAjout : apports Suppression : sontAjout : en Suppression : applicablesAjout : numéraire Suppression : dèsAjout : ou Suppression : qu'ellesAjout : en Suppression : ontAjout : nature Suppression : étéAjout : des Suppression : notifiéesAjout : entités Suppression : auxAjout : ; Suppression : adhérentsAjout : 2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle ou union adhérente, en fonction de critères qu'ils définissent.Ajout : Dans ce cas, chaque délégué dispose d'une voix.