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Version en vigueur du 2 août 2014 au 6 mai 2017
Pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 , l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.