Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance Suppression : lorsqueAjout : dansSuppression : celle-ciAjout : lesSuppression : estAjout : conditionsSuppression : prévueprévues
Ajout :
par
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : statuts
Ajout : L. 114-13
, est au moins égal à la moitié du total des membres. Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance
Suppression : lorsque
Ajout : dans
Suppression : celle-ci
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : prévue
Ajout : prévues
par
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : statuts
Ajout : L. 114-13
, représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts. II.
Suppression :
-
Suppression :
Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance
Suppression : lorsque
Ajout : dans
Suppression : celle-ci
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : prévue
Ajout : prévues
par
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : statuts
Ajout : L. 114-13
, est au moins égal au quart du total des membres. Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance
Suppression : lorsque
Ajout : dans
Suppression : celle-ci
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : prévue
Ajout : prévues
par
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : statuts
Ajout : L
.
Ajout : 114-13.
Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.