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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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85 mots ajoutés72 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisationSuppression : desAjout : ,Suppression : opérationsAjout : laSuppression : individuellesAjout : délégationSuppression : mentionnéesAjout : deSuppression : auAjout : pouvoirSuppression : IIprévue
Ajout :
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 221-2
Ajout : 114-11
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : délégation
Ajout : prestations
Ajout : offertes, le transfert
de
Suppression : pouvoir
Ajout : portefeuille,
Suppression : prévue
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : principes
Suppression : l'article
Ajout : directeurs
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 114-11
Ajout : matière de réassurance
, les
Suppression : prestations
Ajout : règles
Suppression : offertes
Ajout : générales
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : matière
Suppression : cadre
Ajout : d'opérations
Suppression : des
Ajout : collectives,
Suppression : opérations
Ajout : les
Ajout : règles générales en matière d'opérations
individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2
Ajout :
,
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : transfert
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : portefeuille,
Ajout : où
les
Suppression : principes
Ajout : statuts
Suppression : directeurs
Ajout : prévoient
Suppression : en
Ajout : que
Suppression : matière
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : réassurance,
Ajout : d'administration
Ajout : adopte
les
Suppression : règles
Ajout : règlements
Suppression : générales
Ajout : de
Ajout : ces opérations
en
Suppression : matière
Ajout : application
Suppression : d'opérations
Ajout : de
Suppression : collectives
Ajout : l'article
Ajout : L. 114-1 ,
la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de
Suppression : ses membres
Ajout : votants
présents, représentés
Ajout : ,
ou ayant fait usage
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : faculté
Ajout : facultés
de vote par correspondance
Ajout : ou de vote électronique
dans les conditions prévues par l'article L. 114-13 , est au moins égal à la moitié du total des membres. Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance
Ajout : ou de vote électronique
dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts. II.
Suppression : -
Ajout : –
Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : faculté
Ajout : facultés
de vote par correspondance
Ajout : ou de vote électronique
dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au moins égal au quart du total des membres. Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : faculté
Ajout : facultés
de vote par correspondance
Ajout : ou de vote électronique
dans les conditions prévues par l'article L. 114-13.
Suppression : Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres, les
Ajout : Les
décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.