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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 6 août 2008

Version en vigueur du 6 août 2008 au 6 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.Ajout : Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration.